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Actualités

Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de...
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a l...
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La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de l...
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...
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Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une...
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