Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une p...