Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...
Lire la suite

Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une...
Lire la suite

Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...
Lire la suite

Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle comm...
Lire la suite

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...
Lire la suite

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’e...
Lire la suite
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK