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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet...
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des c...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...
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