Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...

Actualités

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